Titre 1. Dispositions générales
1.1 Identification du prestataire
La société LD Formation & Conseil, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 902 041 003, dont le siège social est situé 31 Rue des Moulins – 59114 Saint-Sylvestre-Cappel.
La société exploite notamment les marques commerciales Agora-CSE et Solution Prévention, lesquelles désignent des offres spécialisées proposées par LD Formation & Conseil sans personnalité juridique distincte.
1.2 Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LD Formation & Conseil réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels, associations, collectivités, établissements publics, comités sociaux et économiques, structures syndicales ou toute autre organisation cliente.
Elles s’appliquent à toute commande, contrat, devis signé, convention, abonnement, bon de commande ou lettre de mission.
Toute validation d’une proposition commerciale, signature d’un document contractuel ou démarrage d’une mission emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.3 Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation, un livrable, une facture ou au déroulement d’une mission peut être adressée :
- par courrier électronique à contact@ldformationconseil.com ;
- via le formulaire de contact ou tout espace prévu à cet effet sur le site internet de LD Formation & Conseil.
LD Formation & Conseil s’engage à examiner chaque demande avec sérieux et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, et après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de LD Formation & Conseil, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
ANM Consommation
Site internet : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des règles légales impératives applicables.
Une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles du client, notamment en matière de paiement, sauf accord exprès contraire.
1.4 Nature des obligations
Les prestations de LD Formation & Conseil relèvent, sauf engagement exprès contraire, d’une obligation de moyens.
La société s’engage à mettre en œuvre les diligences normales attendues d’un prestataire professionnel compétent, avec sérieux, méthode, loyauté et professionnalisme, sans garantir un résultat déterminé.
1.5 Coopération du client
Le client s’engage à transmettre les informations utiles à la bonne exécution de la mission, à en garantir l’exactitude, à signaler toute contrainte particulière et à désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur référent chargé de centraliser les échanges.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, tardivement transmises, dissimulées, omises ou non actualisées par le client, ni des erreurs, oublis ou omissions imputables à ce dernier.
Tout manquement du client susceptible d’impacter la mission pourra entraîner un report du calendrier, une adaptation du périmètre d’intervention ou une facturation complémentaire.
1.6 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature de la prestation et le régime fiscal applicable.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente jours.
Pour les abonnements et prestations récurrentes, LD Formation & Conseil peut réviser ses tarifs à échéance annuelle après information préalable du client.
1.7 Paiement
Sauf disposition particulière :
- les abonnements sont payables au début de chaque période contractuelle ;
- les prestations de conseil, expertise, audit ou enquête interne donnent lieu à 50 % d’acompte à la commande puis 50 % au terme de la mission ;
- les formations intra-entreprise donnent lieu à 50 % à la commande puis 50 % au premier jour ;
- les formations inter-entreprises sont payables au démarrage ;
- les clients publics règlent à service fait selon les règles applicables.
Tout acompte versé demeure acquis en contrepartie de la réservation des capacités d’intervention, sauf faute imputable au prestataire.
1.8 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités légales, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, la suspension éventuelle des prestations en cours, la suspension des accès numériques et le report de toute nouvelle intervention.
Aucune nouvelle mission ne pourra être exigée tant qu’un impayé antérieur subsiste, sauf accord exprès de LD Formation & Conseil.
1.9 Déplacements et frais annexes
Les frais de déplacement, transport, hébergement, restauration, stationnement ou tout autre frais directement lié à la mission peuvent être facturés en complément du prix principal.
Les frais prévisibles sont mentionnés au devis. Les frais imprévus ou devenus nécessaires en cours de mission ne peuvent être facturés qu’après information préalable du client.
Ces frais peuvent ne pas apparaître initialement au contrat ou au devis lorsque leur nécessité ou leur montant ne peuvent être précisément déterminés lors de la contractualisation. LD Formation & Conseil s’engage à informer le client de ces frais dans les meilleurs délais dès qu’ils sont identifiés et, au plus tard, avant l’émission de la facture de solde.
1.10 Intervenants et sous-traitance
Les prestations sont assurées par des intervenants disposant des compétences, qualifications ou expériences nécessaires à la bonne exécution des missions confiées.
LD Formation & Conseil peut recourir à des formateurs partenaires, consultants externes ou experts spécialisés lorsque cela est utile à la qualité de la prestation.
Le recours à un tiers ne modifie pas la relation contractuelle avec le client.
1.11 Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations stratégiques, sociales, économiques, techniques, commerciales ou organisationnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation se poursuit après la fin de la mission pendant une durée raisonnable compatible avec la nature des informations concernées.
LD Formation & Conseil traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion commerciale, administrative et opérationnelle de ses prestations, dans le respect de la réglementation applicable.
1.12 Propriété intellectuelle
Tous supports, contenus, méthodes, outils, bases documentaires, modèles, rapports, questionnaires et livrables demeurent la propriété exclusive de LD Formation & Conseil sauf accord écrit contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion externe ou réutilisation non autorisée est interdite.
1.13 Prestations complémentaires
Toute demande complémentaire non prévue au devis, contrat ou lettre de mission initiale pourra faire l’objet d’un devis additionnel, d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire.
1.14 Responsabilité
La responsabilité globale de LD Formation & Conseil est limitée, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, à une fois le montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
Les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’image ou conséquences des décisions prises par le client sont exclus.
1.15 Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, notamment catastrophe naturelle, indisponibilité majeure des réseaux, cyberattaque, maladie grave, grève extérieure, décision administrative ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
1.16 Règlement des recours et juridiction compétente
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, loyale et de bonne foi.
À défaut d’accord amiable :
- pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Dunkerque ;
- pour les clients particuliers ou consommateurs, la juridiction territorialement compétente sera celle déterminée par les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.
1.17 Acceptation
La signature d’un devis, contrat, convention, bon de commande ou la souscription d’un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Titre 2. Formation professionnelle
2.1 Cadre d’intervention
LD Formation & Conseil intervient en qualité d’organisme de formation professionnelle conformément à la réglementation applicable.
Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous format mixte. Elles peuvent être réalisées en inter-entreprise ou intra-entreprise entendues comme suit :
- Formation inter-entreprises : elles regroupent des participants issus de différentes structures. Elles suivent un calendrier préétabli et se déroulent dans les locaux de LD Formation & Conseil ou dans tout autre lieu défini à l’avance.
- Formation intra-entreprise : elles sont organisées à la demande d’une entreprise, collectivité ou organisme pour ses salariés, agents ou collaborateurs. Elles peuvent être adaptées aux besoins du client, notamment quant au contenu, au lieu, au calendrier ou à la durée.
Certaines formations peuvent être soumises à des conditions particulières liées à leur nature, à leur certification ou à la réglementation applicable.
2.2 Contractualisation et accès
Toute inscription ou commande devient définitive à réception du devis, contrat, convention ou bon de commande valablement accepté, accompagné le cas échéant du règlement demandé.
Les convocations, informations pratiques, liens de connexion ou modalités logistiques sont adressés dans un délai compatible avec l’organisation de la session.
Le client demeure responsable de leur transmission aux participants.
2.3 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation :
- plus de trente jours avant la date prévue : aucune indemnité ne sera due, hors frais externes déjà engagés ou non remboursables ;
- entre quinze et trente jours avant la date prévue : 50 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
- moins de quinze jours avant la date prévue : 100 % du montant de la prestation pourra être facturé.
Les frais externes déjà engagés ou non remboursables pourront également être refacturés.
2.4 Report de session
Toute demande de report doit être formulée par écrit et reste soumise à l’accord de LD Formation & Conseil.
Sous réserve de disponibilité, un report sollicité au moins quinze jours avant la date prévue pourra être accepté sans frais supplémentaires.
En deçà de ce délai, des frais d’organisation ou de remobilisation pourront être appliqués.
Sauf accord particulier, un seul report est admis.
2.5 Modification de participants
Pour les formations inter-entreprises, un participant inscrit peut être remplacé par une autre personne du même client sous réserve d’en informer LD Formation & Conseil au plus tard la veille ouvrée de la formation et sous réserve de compatibilité avec les prérequis éventuels.
2.6 Sessions inter-entreprises
LD Formation & Conseil se réserve la possibilité de reporter, reprogrammer ou annuler une session inter-entreprises en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’intervenant, de contrainte logistique ou de motif légitime.
Les sommes versées seront alors reportées sur une nouvelle date ou remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
2.7 Discipline et déroulement
Les participants sont tenus de respecter : le règlement intérieur de leur entreprise lorsqu’il est applicable, à défaut, le règlement intérieur de LD Formation & Conseil ainsi que le règlement intérieur ou les consignes du site accueillant la formation.
Tout comportement perturbateur, injurieux, dangereux, frauduleux ou incompatible avec le bon déroulement de la session pourra entraîner l’exclusion immédiate, sans remboursement, sauf appréciation contraire de LD Formation & Conseil selon les circonstances.
Toute captation audio, vidéo, photographie, enregistrement d’écran ou diffusion non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.
2.8 Prérequis et moyens techniques
Le client s’assure que les participants disposent des prérequis nécessaires, des moyens matériels adaptés et des disponibilités suffisantes.
Un questionnaire, test ou entretien préalable pourra être réalisé avant ou au début de la formation.
En cas d’absence avérée ou d’insuffisance significative de prérequis, LD Formation & Conseil pourra refuser l’accès, proposer un report, orienter vers une autre action ou adapter la prestation lorsque cela est possible.
Pour les formations à distance, le client ou le participant demeure responsable de sa connexion internet, de son matériel et de son environnement technique.
2.9 Financement externe
En cas de financement par un OPCO, fonds public ou organisme tiers, le client demeure tenu du paiement des sommes dues en cas de refus de prise en charge, prise en charge partielle, non-paiement ou retard de règlement.
Sauf cas exprès de subrogation, LD Formation & Conseil n’assure pas la gestion administrative du dossier de financement auprès de l’organisme financeur.
2.10 Force majeure spécifique aux formations
LD Formation & Conseil ne pourra être tenue responsable du report, de l’interruption ou de l’annulation d’une formation en cas de force majeure ou d’empêchement légitime indépendant de sa volonté, notamment indisponibilité soudaine de l’intervenant, fermeture imprévue des locaux, incident technique majeur, indisponibilité des réseaux, restrictions administratives ou événement sanitaire.
LD Formation & Conseil pourra proposer un report, une modalité distancielle ou toute solution équivalente.
Titre 3. AGORA-CSE
3.1 Présentation du service
Agora-CSE est une offre de services par abonnement exclusivement destinée aux Comités Sociaux et Économiques (CSE).
Le service a pour objet d’apporter aux élus du CSE un accompagnement pratique, documentaire et opérationnel dans l’exercice de leurs missions.
Sauf disposition contractuelle contraire, Agora-CSE peut notamment comprendre : un espace documentaire, des modèles de documents, des fiches pratiques et contenus explicatifs, des ressources relatives au fonctionnement du CSE, à la santé, sécurité et conditions de travail, au dialogue social ou à la vie de l’instance, la possibilité de solliciter des experts du CSE (juristes, formateurs, préventeurs ou intervenants qualifiés) pour des questions entrant dans le périmètre du service.
Les contenus documentaires, réponses apportées et ressources du service peuvent être accessibles via la plateforme Agora-CSE lorsqu’elle est disponible, par courrier électronique ou par tout autre canal de communication organisé par LD Formation & Conseil.
Les modalités d’accès peuvent évoluer au cours de l’abonnement dans l’intérêt du service.
3.2 Nature des réponses apportées
Les réponses fournies dans le cadre d’Agora-CSE ont une vocation d’information, d’orientation et d’accompagnement général.
Le service ne constitue ni une consultation juridique individualisée relevant d’une profession réglementée, ni une mission d’avocat, ni une représentation contentieuse, ni une expertise légale obligatoire.
Lorsque la question posée excède le périmètre normal du service ou nécessite une analyse approfondie, LD Formation & Conseil pourra proposer une prestation complémentaire distincte de conseil, formation ou expertise, faisant l’objet d’un devis séparé.
3.3 Souscription et durée
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de sa date de prise d’effet.
Sauf résiliation régulière dans les conditions prévues ci-après, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.
3.4 Résiliation
La résiliation à l’initiative du client est possible uniquement à l’échéance annuelle de l’abonnement.
Elle doit être notifiée au moins trente jours avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant de dater sa réception accepté par LD Formation & Conseil.
À défaut, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.
Toute période commencée reste due en totalité.
3.5 Comptes utilisateurs et accès
Selon les conditions convenues contractuellement, l’abonnement peut prévoir : un compte unique au nom du CSE, un compte nominatif par élu du CSE, ou toute autre organisation définie entre les parties.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le client demeure responsable de l’utilisation des accès mis à disposition.
3.6 Utilisation raisonnable du service
Le service repose sur un usage normal et raisonnable conforme à sa finalité.
Les demandes manifestement excessives, répétitives, abusives, étrangères au périmètre du CSE ou mobilisant de manière disproportionnée les ressources du service pourront faire l’objet d’une limitation, d’un réajustement, d’un traitement différé ou d’une proposition commerciale adaptée.
3.7 Délais de réponse
Les délais de réponse éventuellement communiqués, notamment un délai indicatif de 72 heures ouvrées, sont donnés à titre purement indicatif.
Ils peuvent varier selon : la complexité de la demande, le volume de sollicitations en cours, la nécessité d’analyse complémentaire, les contraintes opérationnelles du moment, l’ordre d’arrivée des demandes.
3.8 Contenus documentaires
LD Formation & Conseil s’efforce de maintenir des contenus utiles, actualisés et pertinents.
Toutefois, les documents, modèles, fiches et ressources proposés constituent des outils généraux ne dispensant pas d’une analyse adaptée à la situation propre de chaque CSE.
Le client demeure responsable de l’usage qu’il fait des contenus mis à disposition.
3.9 Suspension ou résiliation pour manquement
LD Formation & Conseil pourra suspendre ou résilier l’accès au service, après avertissement préalable resté sans effet, en cas notamment d’impayé, d’utilisation frauduleuse, de partage non autorisé des accès, de diffusion illicite des contenus, d’usage manifestement abusif, ou de manquement grave aux obligations contractuelles.
Les sommes dues restent exigibles.
3.10 Interdiction de partage et diffusion
Les accès, contenus, réponses, modèles documentaires et ressources fournis dans le cadre d’Agora-CSE sont exclusivement réservés au client souscripteur.
Sont notamment interdits sans accord écrit préalable : la transmission à un autre CSE, la mutualisation entre plusieurs structures, la revente, la diffusion externe, la reproduction substantielle des contenus.
3.11 Évolution du service
LD Formation & Conseil se réserve la possibilité de faire évoluer le service, notamment ses contenus, son interface, son organisation, ses fonctionnalités ou ses modalités d’accès, y compris pour des besoins techniques, de maintenance ou d’amélioration, dès lors que l’économie générale de l’abonnement n’est pas dénaturée.
3.12 Services partenaires
Agora-CSE peut intégrer, recommander ou donner accès à certains services, contenus ou avantages proposés par des partenaires externes, sous réserve de leur disponibilité.
Ces prestations relèvent de la responsabilité propre de leurs fournisseurs respectifs, selon leurs conditions contractuelles propres.
Titre 4. Expertise pour CSE
4.1 Objet des missions
LD Formation & Conseil peut intervenir au bénéfice des Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans le cadre de missions d’expertise, d’analyse, d’accompagnement technique ou d’appui opérationnel entrant dans le champ de ses compétences.
Les missions peuvent notamment porter sur des expertises libres, l’analyse de situations de travail, l’étude des conditions de santé, sécurité et conditions de travail, la lecture critique de documents transmis au CSE, l’évaluation de projets impactant les conditions de travail, l’appui à la compréhension d’un dossier ou toute autre mission définie contractuellement.
Le terme « expertise » est utilisé au sens courant d’intervention spécialisée. Sauf mention expresse contraire, il ne désigne pas nécessairement une expertise légale réglementée.
La mission a pour finalité d’apporter au CSE des éléments d’information clairs, objectifs et utiles lui permettant d’exercer ses prérogatives de manière éclairée.
4.2 Cadre contractuel
Chaque mission fait l’objet d’un devis, contrat ou lettre de mission précisant notamment l’objet de l’intervention, son périmètre, les livrables prévus, les délais ou calendrier, les conditions financières et les modalités particulières applicables.
Les délais sont ceux prévus contractuellement, sauf contrainte légale particulière, cas de force majeure ou retard non imputable à LD Formation & Conseil.
Lorsque la réglementation applicable impose un calendrier spécifique, les parties coopèrent afin de permettre la réalisation de la mission dans les délais requis.
4.3 Désignation d’un chargé de projet
Pour chaque mission entrant dans le champ concerné, LD Formation & Conseil désigne un chargé de projet responsable du pilotage de la mission, de la coordination des intervenants, du suivi opérationnel et de la restitution au client.
Le chargé de projet constitue l’interlocuteur principal du CSE pendant la durée de la mission, sauf organisation différente expressément convenue.
4.4 Méthodes d’intervention
Les méthodes retenues sont déterminées en fonction de la nature de la mission, du contexte et des objectifs poursuivis.
Elles peuvent comprendre notamment l’analyse documentaire, les entretiens individuels ou collectifs, les observations de terrain, les questionnaires, les réunions de travail, les analyses techniques ou toute autre méthode jugée pertinente.
LD Formation & Conseil demeure libre du choix des méthodes professionnelles utilisées, sous réserve du respect du cadre contractuel et réglementaire applicable.
4.5 Indépendance et impartialité
Les missions sont conduites en toute indépendance, impartialité, objectivité et confidentialité.
LD Formation & Conseil demeure seul maître de ses méthodes de travail, de ses analyses et de ses conclusions, dans le respect du cadre contractuel convenu.
4.6 Conflits d’intérêts
LD Formation & Conseil informe le client de toute situation connue susceptible de créer un conflit d’intérêts significatif de nature à affecter la mission.
4.7 Livrables et restitution
Selon les conditions prévues contractuellement, la mission peut donner lieu notamment à : un rapport écrit et/ou un support de présentation et/ou une restitution orale et/ou une participation à une réunion du CSE lorsque cela est prévu.
Les conclusions et recommandations sont restituées selon des modalités compatibles avec la nature de la mission et, le cas échéant, avec les délais légaux applicables.
Sauf contestation écrite motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise du livrable final, la prestation sera présumée conforme.
4.8 Portée des conclusions
Les conclusions, observations, recommandations ou analyses remises constituent un avis professionnel établi à la date de la mission, au regard des éléments communiqués et des informations disponibles.
Elles ne valent ni décision, ni injonction, ni garantie de résultat.
4.9 Utilisation des livrables
Les rapports, notes, présentations et documents remis sont destinés à l’usage interne du CSE souscripteur.
Ils peuvent être utilisés dans le cadre normal du fonctionnement du CSE.
Toute diffusion externe, reproduction substantielle, publication ou transmission à des tiers extérieurs au CSE sans accord écrit préalable de LD Formation & Conseil est interdite, sauf obligation légale.
Titre 5. Solution Prévention
5.1 Présentation du service
Solution Prévention est une offre de services par abonnement destinée aux employeurs, entreprises, associations, collectivités, établissements publics ou toute structure souhaitant bénéficier d’un accompagnement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le service a pour objet d’accompagner le client dans la structuration, le suivi et l’amélioration de sa démarche de prévention des risques professionnels, notamment en matière d’évaluation des risques, de DUERP, d’organisation de la prévention et de suivi documentaire.
Sauf disposition contractuelle contraire, Solution Prévention peut notamment comprendre un espace documentaire ou base de données dédiée, l’archivage ou la mise à disposition de documents transmis par le client, un accompagnement permanent sur le DUERP, des modèles de documents, la possibilité de poser des questions entrant dans le périmètre du service, un appui méthodologique sur les obligations de prévention et un suivi de la démarche de prévention.
Les contenus, documents et réponses peuvent être accessibles via la plateforme Solution Prévention lorsqu’elle est disponible, par courrier électronique ou par tout autre canal organisé par LD Formation & Conseil.
Les modalités d’accès peuvent évoluer au cours de l’abonnement dans l’intérêt du service.
LD Formation & Conseil accompagne le client sans se substituer à lui. Le client demeure seul responsable de ses obligations d’employeur, de ses décisions internes, de la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de la conformité finale de son organisation.
Solution Prévention n’a pas vocation à remplacer les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les organismes de contrôle, les autorités administratives compétentes, les conseils juridiques réglementés, les avocats ou tout autre intervenant légalement désigné.
Sous réserve de disponibilité et d’accord exprès entre les parties, une convention distincte d’IPRP peut être conclue afin d’accompagner le client dans le respect de la réglementation applicable, notamment au titre du salarié compétent ou des dispositifs prévus par les textes en vigueur.
Solution Prévention peut intégrer, recommander ou permettre l’accès à certains services, logiciels, plateformes, contenus ou prestations proposées par des partenaires externes, notamment en matière de gestion documentaire, DUERP, prévention ou conformité réglementaire.
Ces prestations relèvent de la responsabilité propre de leurs fournisseurs respectifs et demeurent soumises à leurs conditions contractuelles et tarifaires propres. LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements, évolutions tarifaires ou limitations propres à ces services tiers.
5.2 Souscription et durée
Sauf disposition contractuelle contraire, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de sa date de prise d’effet.
Sauf résiliation régulière, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.
5.3 Résiliation
La résiliation à l’initiative du client est possible uniquement à l’échéance annuelle de l’abonnement.
Elle doit être notifiée au moins trente jours avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant de dater sa réception accepté par LD Formation & Conseil.
À défaut, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.
Toute période commencée reste due.
5.4 Questions et délais de réponse
Le client peut solliciter LD Formation & Conseil sur les sujets entrant dans le périmètre normal du service.
Les délais éventuellement communiqués, notamment un délai indicatif de 72 heures ouvrées, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité des demandes, le volume de sollicitations ou les contraintes opérationnelles.
LD Formation & Conseil n’a pas vocation, dans le cadre du présent abonnement, à intervenir directement auprès de tiers, administrations, organismes externes ou autorités, sauf accord exprès distinct.
5.5 Documents et exactitude des informations
Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des informations, documents et données transmis.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, non transmises ou tardivement communiquées.
5.6 Visites sur site et prestations complémentaires
Les visites de site, audits terrain, enquêtes internes, analyses d’accident, interventions urgentes, missions spécifiques ou toute mobilisation exceptionnelle ne sont incluses que si le contrat le prévoit expressément.
À défaut, elles feront l’objet d’un devis distinct.
5.7 Utilisation raisonnable du service
Le service repose sur un usage normal et raisonnable conforme à sa finalité.
Les demandes manifestement excessives, répétitives, abusives ou étrangères au périmètre convenu pourront faire l’objet d’une limitation, d’un traitement différé ou d’une proposition commerciale adaptée.
5.8 Suspension ou résiliation pour manquement
LD Formation & Conseil pourra suspendre ou résilier l’accès au service, après avertissement préalable resté sans effet, en cas notamment d’impayé, d’usage abusif, de diffusion non autorisée des contenus ou de manquement grave aux obligations contractuelles.
Les sommes dues restent exigibles.
Titre 6. Enquête interne
6.1 Objet des missions
LD Formation & Conseil peut intervenir, à la demande d’un employeur privé ou public, dans le cadre de missions d’enquête interne, d’analyse de situation sensible ou de diagnostic social entrant dans le champ de ses compétences.
Les missions peuvent notamment concerner : des situations alléguées de harcèlement moral, des situations alléguées de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, des faits allégués de discrimination, des conflits internes graves ou persistants, des violences internes ou comportements inappropriés, des risques psychosociaux (RPS), des situations de mal-être grave, tentative de suicide, suicide ou événement grave affectant le collectif de travail, un climat social dégradé ou toute situation nécessitant une analyse indépendante ou un regard externe.
Le terme « enquête interne » désigne une mission d’analyse factuelle et organisationnelle. Il ne constitue ni une mission judiciaire, ni une enquête de police, ni une expertise médicale, ni une consultation juridique réglementée.
6.2 Finalité de la mission
La mission a pour objet d’apporter au client des éléments d’appréciation objectifs, structurés et utiles sur la situation examinée, afin de l’éclairer dans ses décisions de gestion, de prévention ou d’organisation.
LD Formation & Conseil n’exerce aucune prérogative disciplinaire, hiérarchique ou de direction au sein de la structure cliente.
6.3 Cadre contractuel
Chaque mission fait l’objet d’un devis, contrat ou lettre de mission précisant notamment l’objet de l’intervention, son périmètre, les délais ou calendrier, les livrables prévus, les conditions financières ou encore les modalités particulières éventuellement applicables.
Les délais sont ceux convenus contractuellement, sauf cas de force majeure, indisponibilité des personnes à entendre, absence de documents utiles ou circonstance indépendante de la volonté de LD Formation & Conseil.
En cas d’urgence particulière, une intervention accélérée peut être proposée sous réserve de disponibilité et selon conditions financières spécifiques.
6.4 Indépendance et impartialité
Les missions sont conduites en toute indépendance, impartialité, objectivité et confidentialité.
LD Formation & Conseil demeure seul maître de ses méthodes de travail, de ses analyses, de la conduite des entretiens et de ses conclusions, dans le respect du cadre contractuel convenu.
6.5 Rapport et restitution
Selon les conditions convenues, la mission peut donner lieu notamment à : un rapport écrit et/ou une note de synthèse et/ou une restitution orale et/ou des recommandations organisationnelles, managériales ou préventives.
Les conclusions remises peuvent porter sur les constats réalisés, les éléments recueillis, leur cohérence apparente, les facteurs organisationnels identifiés et les mesures envisageables.
6.6 Portée des conclusions
Les conclusions, observations et recommandations constituent un avis professionnel établi à la date de la mission, au regard des éléments disponibles.
LD Formation & Conseil ne garantit ni la caractérisation certaine d’une faute, ni l’absence de faute, ni la confirmation intégrale d’allégations, ni l’absence de risque contentieux.
6.7 Suites données à l’enquête
Le client demeure seul responsable des décisions disciplinaires, des décisions managériales, des suites RH, des déclarations aux autorités, des suites judiciaires éventuelles et des mesures de prévention décidées à l’issue de la mission.
LD Formation & Conseil ne se substitue ni à l’employeur, ni à l’administration, ni aux juridictions, ni aux conseils juridiques réglementés.
Titre 7. Conseil, accompagnement et missions sur mesure
7.1 Objet des missions et nature de l’intervention
LD Formation & Conseil peut intervenir, à la demande de tout client public ou privé, dans le cadre de missions de conseil, d’accompagnement, d’assistance opérationnelle, d’audit, de diagnostic, d’animation ou de toute prestation intellectuelle entrant dans le champ de ses compétences.
Les interventions réalisées s’exercent sous réserve du respect de la réglementation applicable et de l’objet social de LD Formation & Conseil.
LD Formation & Conseil apporte au client un regard externe, des recommandations, un appui méthodologique et, selon les cas, un accompagnement opérationnel.
Les prestations réalisées ne constituent ni une délégation de pouvoir, ni un transfert de responsabilité, ni une prise de décision à la place du client.
Le client demeure seul responsable de ses choix stratégiques, décisions internes, obligations légales, arbitrages budgétaires, mesures RH, décisions managériales et suites données aux recommandations formulées.
Les missions n’ont pas pour objet de délivrer une consultation juridique réglementée ni de se substituer à un avocat ou à tout professionnel bénéficiant d’un monopole légal.
Le présent titre a vocation à s’appliquer à toute mission non spécifiquement régie par les autres titres des présentes CGV.
7.2 Cadre contractuel
Chaque mission fait l’objet d’un devis, contrat ou lettre de mission précisant notamment l’objet de l’intervention, son périmètre, les modalités d’exécution, les délais ou calendrier, les conditions financières, les livrables éventuellement attendus et toute condition particulière applicable.
Les délais sont ceux convenus contractuellement, sauf cas de force majeure, retard imputable au client ou circonstance indépendante de la volonté de LD Formation & Conseil.
En cas d’urgence particulière, une intervention accélérée peut être proposée sous réserve de disponibilité et selon conditions financières spécifiques.
7.3 Méthodes d’intervention
LD Formation & Conseil demeure seul maître de ses méthodes de travail, outils, analyses et modalités d’intervention, dans le respect du cadre contractuel convenu, des règles de l’art et de la réglementation applicable.
Selon la nature de la mission, les prestations peuvent comprendre notamment des entretiens, audits documentaires, observations, réunions de travail, ateliers collectifs, diagnostics, accompagnements ciblés, analyses organisationnelles ou toute méthode jugée pertinente.
7.4 Livrables et restitutions
Les livrables, restitutions, supports ou productions éventuellement remis au client dépendent de la nature de la mission et des stipulations du contrat, du devis ou de la lettre de mission.
À défaut de stipulation particulière, LD Formation & Conseil demeure libre du format de restitution le plus adapté à la mission réalisée.
7.5 Prestataires et services tiers
LD Formation & Conseil peut, lorsque la mission le justifie, recommander, intégrer ou coordonner l’intervention de partenaires externes, prestataires spécialisés ou solutions techniques tierces.
Ces prestations demeurent soumises aux conditions contractuelles propres de leurs fournisseurs respectifs.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou limitations propres à ces services tiers.
7.6 Champ résiduel d’application
Toute mission entrant dans le champ de compétence de LD Formation & Conseil et ne relevant pas spécifiquement d’un autre titre des présentes CGV pourra être rattachée au présent titre, sauf stipulation contractuelle contraire.
